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Conditions générales de vente

Article 1er : Préambule

 
1.1. Qui sommes-nous?
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet A9 France pour les articles vendus et expédiés par a9france.fr.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
A9 France est une enseigne de la société A9 Technologie.
La société A9 France est une société anonyme à responsabilité limitée au capital de 1540€, dont le siège social est domicilié au 251 avenue Saint Exupéry, 62100 CALAIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne (62) sous le numéro B 439 347 188.
Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : « A9 France - Service Clients - 251 avenue Saint Exupéry - 62100 Calais ».
 
1.2 Comment commander ?
Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Vous pouvez passer vos commandes sur notre site internet www.a9france.fr
Vous pouvez obtenir un conseil technique par téléphone au 03.21.85.89.38 ou par courriel en accédant en ligne à la rubrique "Nous contacter"
Vous pouvez joindre notre SAV, obtenir des informations sur votre commande par téléphone au 03.21.85.89.38 ou par courriel en accédant en ligne à la rubrique "Nous contacter"
Nous vous rappelons que vous pouvez, à partir de votre compte-client en ligne, également visualiser l'ensemble de vos commandes et informations sur votre compte.
 
1.3 La boutique www.a9france.fr : quelles informations y figurent ?
La société A9 France a mis en place et exploite le site "a9france.fr".
Le site "a9france.fr", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés, 
- prix en euros, 
- disponibilités des produits,
- la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
 
1.4. Vous : qui êtes-vous pour nous ?
Vous êtes en principe un consommateur.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
 
1.5. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?
Toute commande que vous passerez sur le site www.a9france.fr sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de ventes.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de ventes en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
 
Article 2 : Offres de a9france.fr
 
2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.a9france.fr, dans la limite des stocks disponibles.
 
2.2. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
 
Article 3 : Le traitement de la commande
 
3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
 
Article 4 : Le paiement du prix
 
4.1. Les modes de paiement : comment payer ?
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
* Paiement Paypal
* Chèque bancaire
* Virement bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque ou virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
 
Article 5 : Livraison
 
5.1. Mode de transport : quels choix ?
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine) par colissimo.
 
5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués par la Poste.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
 
5.3. Retard de livraison : que faire ?
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1).
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
 
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
 
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1).
 
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
 
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
 
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
 
Article 6 : Réception de la commande
6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (§9.2) et la constatation d’une éventuelle anomalie. (6.3)
 
6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :
- Déballer le colis en présence du livreur, et
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et
- En informer A9 France par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « A9 France, Service Client, 251 avenue Saint Exupéry, 62100 Calais ».
 
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d'absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci-après.
 
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.
 
6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée (cf. §6.2), et
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
 
6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client :
- Soit par téléphone au 03.21.85.89.38, de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
- Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter".
 
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients :
- Soit par téléphone au 03.21.85.89.38, de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
- Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter".
 
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
 
Article 7 : Garanties des produits
7.1. La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?
 
Conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
 
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
 
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits.
 
Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
 
Conformément à l'article L. 211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
 
 
 
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L. 211-4
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
 
Article L. 211-5
 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L. 211-6
 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L. 211-7
 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L. 211-8
 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L. 211-9
 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L. 211-10
 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
 
La même faculté lui est ouverte :
 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L. 211-11
 
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L. 211-12
 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L. 211-13
 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L. 211-14
 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
 
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
 
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
 
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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